NATINF 31342
Contravention de classe 5
Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31342 correspond à l'infraction de « non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 3°, ART.R.512-75 C.ENVIR. ART.4, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 31/01/2008. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.