NATINF 26439
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26439 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-7 AL.2, ART.R.224-7, ART.L.224-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-7 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.