NATINF 26440
Contravention de classe 3
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26440 correspond à l'infraction de « non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.