NATINF 25336
Contravention de classe 5
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25336 correspond à l'infraction de « construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.