Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne

Le code NATINF 31339 correspond à l'infraction de « execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-10 AL.1, ART.R.3111-37 1°, 4° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.