Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite

Le code NATINF 31336 correspond à l'infraction de « execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.