Article R3411-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31339 | Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31340 | Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31341 | Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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