NATINF 29102 Contravention de classe 3

Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3452-47 2°
ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Textes de répression

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29102 correspond à l'infraction de « maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.