Article R3452-47

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3452-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7635 Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29101 Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29102 Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30992 Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31339 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31340 Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31341 Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32966 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32967 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32968 Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32969 Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36013 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36014 Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant