Article R3111-37

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3111-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31331 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31332 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31336 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31337 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31338 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31339 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31340 Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31341 Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant