NATINF 31340
Contravention de classe 3
Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31340 correspond à l'infraction de « execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.2, ART.R.3111-37 1°, 4° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.