NATINF 32968
Contravention de classe 3
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32968 correspond à l'infraction de « reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.