NATINF 27912
Contravention de classe 4
Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27912 correspond à l'infraction de « utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.