NATINF 7635
Contravention de classe 3
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7635 correspond à l'infraction de « transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.