Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention indication géographique protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.
- Art. R412-33 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 46 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 37 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 5 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Utilisation prohibée d'indication géographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
jusqu'à 1 500 € 26172Contravention 5e classeUtilisation prohibée d'indication géographique dans l'étiquetage de produits mis sur le marché
jusqu'à 1 500 € 31036Contravention 5e classeCommercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée sans respect du cahier des charges
jusqu'à 1 500 € 21888Contravention 5e classeCollecte ou emballage d'œufs par une entreprise non agréée ou enregistrée
jusqu'à 1 500 € 28876Contravention 5e classeNon utilisation des termes "crédit renouvelable" pour désigner un tel crédit dans les documents commerciaux ou publicitaires
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28679 correspond à l’infraction de « commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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