Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention appellation d'origine protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.
- Art. R412-33 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 46 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 37 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 5 — règlement (UE) 2024/1143 du 11/04/2024 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Collecte ou emballage d'œufs par une entreprise non agréée ou enregistrée
jusqu'à 1 500 € 33614Contravention 5e classeÉtiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitiere sans les mentions obligatoires
jusqu'à 1 500 € 28656Contravention 5e classeMise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28676 correspond à l’infraction de « commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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