NATINF 28676 Contravention 5e classe Code de la consommation

Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention appellation d'origine protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.

Répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

26385 Utilisation du label écologique de l'UE pour un produit ou service non conforme jusqu'à 1 500 € 26386 Utilisation d'un label ou logo pouvant créer une confusion avec le label écologique de l'union européenne jusqu'à 1 500 € 28679 Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention indication géographique protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage jusqu'à 1 500 € 29086 Atteinte à la protection d'une appellation d'origine enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole jusqu'à 1 500 € 29087 Atteinte à la protection d'une indication géographique enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole jusqu'à 1 500 € 29088 Atteinte à la protection d'une spécialité traditionnelle garantie enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole jusqu'à 1 500 € 29089 Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention spécialité traditionnelle garantie ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage jusqu'à 1 500 € 32787 Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une appellation d'origine ou indication géographique protégée sans respect du cahier des charges jusqu'à 1 500 € 34874 Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une appellation d'origine protégée (AOP) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pas jusqu'à 1 500 € 34875 Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une indication géographique protégée (IGP) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pas jusqu'à 1 500 € 34876 Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une spécialité traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pas jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28676 correspond à l’infraction de « commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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