Article L512-4 du code de l'énergie

20 codes NATINF citent l'article L512-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L512-4
CodeInfractionNatureSanction
7019Exploitation sans concession d'une installation hydrauliqueDélit2 ans · 100 000 €
28810Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28812Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28813Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28814Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28815Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier—
28816Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet)Délit douanier—
28817Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition)Délit douanier—
28819Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier—
28832Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'importation : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
28836Absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation portant sur une marchandise prohibée : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
30965Exercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré incapacitéDélit2 ans · 6 000 €
31630Obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent habilité à constater les infractions et manquements au code de la consommationDélit—
32080Importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
32082Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
33591Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33596Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
40058Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière—
40086Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—
40087Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—

Texte de l'article

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