Article L512-5

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L512-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2978 Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance Délit —
NATINF 2981 Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable Délit —
NATINF 2982 Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection Délit —
NATINF 2983 Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere Délit —
NATINF 3000 Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration Délit —
NATINF 3002 Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis Délit —
NATINF 3012 Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines Délit —
NATINF 3013 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 3014 Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire Délit —
NATINF 3019 Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique Délit —
NATINF 4808 Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20583 Recherche de mine par une personne non habilitee Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 29548 Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee Délit —
NATINF 29549 Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage Délit —
NATINF 29550 Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis Délit —
NATINF 29551 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 29552 Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique Délit —
NATINF 29553 Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 30965 Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite Délit —

Texte de l'article

Article L512-5 du Code de l'environnement

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation.

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :

1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ;

2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.

La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.

Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant