Article L514-1 du code des assurances
5 codes NATINF citent l'article L514-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 21273 | Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légale | Délit | 2 ans · 6 000 € |
| 30962 | Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiaires | Délit | 2 ans · 6 000 € |
| 30963 | Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Délit | 2 ans · 6 000 € |
| 30964 | Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assurance | Délit | 2 ans · 6 000 € |
| 30965 | Exercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré incapacité | Délit | 2 ans · 6 000 € |
Texte de l'article
Art. L514-1 du code des assurances
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.