NATINF 31009 Contravention de classe 5

Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.2353-2
ART.R.2352-47 §I
ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1
ART.2
ART.3
ART.4
ART.5, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 05/05/2009.

Textes de répression

ART.R.2353-2
ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31009 correspond à l'infraction de « importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §I, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 05/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.