NATINF 31010
Contravention de classe 5
Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31010 correspond à l'infraction de « direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.1, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 05/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.