Article L2335-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2045 Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 3781 Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3782 Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3783 Non constitution et reunion d'un comite de groupe Délit —
NATINF 25135 Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 28590 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28787 Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28788 Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28817 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 29903 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30705 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30706 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40024 Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Crime —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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