Article L2335-1 du code de la défense

11 codes NATINF citent l'article L2335-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L2335-1
CodeInfractionNatureSanction
2045Importation sans autorisation préalable de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneDélit—
3781Entrave à la désignation des membres d'un comité de groupeDélit—
3782Entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupeDélit—
3783Non constitution et réunion d'un comité de groupeDélit—
25135Importation sans autorisation préalable, en bande organisée, de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneDélit—
28817Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition)Délit douanier—
29903Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
30705Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes à impulsion électrique - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
30706Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation de générateurs d'aérosols - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
40024Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneCrime—
40030Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activité relative aux vecteurs d'arme de destruction massiveDélit—

Texte de l'article

Art. L2335-1 du code de la défense

I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.

II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.

III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.

Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.

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