Article L2335-17

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23485 Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23486 Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29901 Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29903 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30705 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30706 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40025 Transfert entre etats membres de l'union europeenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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