Article R316-27 du code de la sécurité intérieure
4 codes NATINF citent l'article R316-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 23486 | Refus de présenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs éléments | Contravention 4e classe | 135 € |
| 29903 | Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenne | Contravention 4e classe | 135 € |
| 30705 | Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes à impulsion électrique - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenne | Contravention 4e classe | 135 € |
| 30706 | Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation de générateurs d'aérosols - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenne | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.