Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Peine encourue
Prévue par l’art. 421-3 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
30 ans — régime dérogatoire : acte de terrorisme.
Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes terroristes (art. 706-16) se prescrit par trente ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.421-1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.L.315-1 C.S.I.
- Art. 421-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-54 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L2353-13 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L315-1 du code de la sécurité intérieure Légifrance Codes liés
Répression
ART.421-3 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2,ART.421-7,421-8,422-3,422-4,422-6,222-62,222-63, 222-65,222-66,131-26-2 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.
- Art. 421-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-54 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L2353-13 du code de la défense Légifrance Codes liés
Article 421-1 du Code pénal
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Article 222-54 du Code pénal
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
Article L2353-13 du Code de la défense
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.
Article L315-1 du Code de la sécurité intérieure
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Répression — Art. 421-3 du code pénal
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 155 codes de l'article 421-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
32655Contravention 5e classeNon signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs réglementés
jusqu'à 1 500 € 34905Contravention 5e classeAccès aux formations à l'emploi de produits explosifs sans autorisation préalable
jusqu'à 1 500 € 23599Contravention 5e classeRéalisation sans autorisation d'étude ou de recherche sur des produits explosifs
jusqu'à 1 500 € 32653Contravention 5e classeNon conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs réglementés
jusqu'à 1 500 € 34906Contravention 5e classeDispensation d'une formation à l'emploi de produits explosifs à une personne non autorisée
jusqu'à 1 500 € 23597Contravention 5e classeExploitation sans autorisation d'un dépôt de produits explosifs
jusqu'à 1 500 € 23598Contravention 5e classeExploitation sans autorisation d'un débit de produits explosifs
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 29898 correspond à l’infraction de « terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.421-1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.L.315-1 C.S.I et réprimé par ART.421-3 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2,ART.421-7,421-8,422-3,422-4,422-6,222-62,222-63, 222-65,222-66,131-26-2 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE. La peine encourue est fixée par art. 421-3 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis