NATINF 34905
Contravention de classe 5
Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34905 correspond à l'infraction de « acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-22 1°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.