Article L2353-13
16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2353-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
Texte de l'article
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