Article 222-54

33 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-54 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 1934 Port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1935 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 2067 Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Délit —
NATINF 7341 Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29838 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29839 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29858 Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29859 Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29868 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29869 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29888 Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29889 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29890 Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29891 Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29892 Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29893 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29894 Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29896 Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 29897 Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 29898 Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Crime —
NATINF 31758 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31759 Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31760 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31761 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31762 Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31763 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 40027 Port ou transport sans motif legitime de vecteur d'arme de destruction massive Crime —

Texte de l'article

Article 222-54 du Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.

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