Article L315-1

50 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L315-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 88 Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 90 Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 1934 Port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1935 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2067 Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Délit —
NATINF 7341 Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 28077 Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme Délit —
NATINF 28078 Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire Délit —
NATINF 28079 Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre Délit —
NATINF 28080 Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire Délit —
NATINF 28081 Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance Délit —
NATINF 28082 Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret Délit —
NATINF 29781 Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29790 Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29800 Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29802 Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29838 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29839 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29858 Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29859 Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29868 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29869 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29888 Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29889 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29890 Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29891 Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29892 Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29893 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29894 Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29896 Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 29897 Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 29898 Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29978 Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29979 Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30926 Exercice illegal de l'activite d'emetteur de monnaie electronique Délit —
NATINF 30927 Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de monnaie electronique Délit —
NATINF 31758 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31759 Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31760 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31761 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31762 Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31763 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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