Article L315-1 du code de la sécurité intérieure

50 codes NATINF citent l'article L315-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L315-1
CodeInfractionNatureSanction
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
1934Port prohibé de produit ou engin explosifDélit—
1935Transport sans motif légitime de produit ou engin explosifDélit—
2061Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2062Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2067Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnesDélit—
7341Terrorisme : port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
28077Pret viager hypothecaire sans remise à l'emprunteur d'une offre préalable conformeDélit150 000 €
28078Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre préalable d'un pret viager hypothecaireDélit150 000 €
28079Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offreDélit150 000 €
28080Publicité non conforme pour un pret viager hypothecaireDélit150 000 €
28081Non restitution par créancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes après paiement de sa créanceDélit300 000 €
28082Réclamation par créancier d'un pret viager hypothecaire de sommes supérieures à celles autorisées en cas de remboursement anticipe de son pretDélit300 000 €
29781Port sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29790Port d'arme à feu de catégorie D sans motifPort sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29802Transport sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29838Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit7 ans · 100 000 €
29839Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29858Port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29859Port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29868Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29869Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29888Terrorisme : port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29889Terrorisme : transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29890Terrorisme : transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29891Terrorisme : port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29892Terrorisme : port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29893Terrorisme : transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29894Terrorisme : transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29896Terrorisme : port prohibé de produit ou engin explosifDélit—
29897Terrorisme : transport sans motif légitime de produit ou engin explosifDélit—
29898Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnesCrime—
29978Conclusion d'un contrat sans communication préalable conforme des conditions contractuelles par l'émetteur de monnaie électroniqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29979Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'émetteur de monnaie électroniqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30926Exercice illégal de l'activité d'émetteur de monnaie électroniqueDélit3 ans · 375 000 €
30927Usage de dénomination, raison sociale ou publicité par une entreprise, de nature à créer une confusion avec un établissement de monnaie électroniqueDélit3 ans · 375 000 €
31758Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31759Transport sans motif légitime de matériel, arme, munition, élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31760Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31761Transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31762Port prohibé de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31763Transport sans motif légitime de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
35795Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35798Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35801Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35804Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. L315-1 du code de la sécurité intérieure

Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.