Article L214-6-1

52 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-6-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22533 Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 27014 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27015 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27016 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27017 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27018 Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27020 Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27021 Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27022 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27023 Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27024 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27028 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27029 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27030 Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27031 Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27032 Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27033 Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27034 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27035 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27039 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27040 Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27041 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27042 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27043 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27044 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27045 Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27046 Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27047 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27048 Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27049 Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27050 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27054 Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27605 Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 29743 Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31041 Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31043 Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31346 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes Délit —
NATINF 31347 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux Délit —
NATINF 31348 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31350 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31351 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31352 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31353 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31354 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31355 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31356 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31357 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31358 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31359 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31360 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 34833 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34834 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant