NATINF 28933 Contravention de classe 5

Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2
ART.1
ART.2, ANX.II CHAP.IV §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28933 correspond à l'infraction de « transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §6 REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.