Article D212-19 du code rural et de la pêche maritime

13 codes NATINF citent l'article D212-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D212-19
CodeInfractionNatureSanction
10467Détention de bovin de plus de 21 jours non identifiéContravention 3e classejusqu'à 450 €
10472Introduction à l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification à l'exploitantContravention 3e classejusqu'à 450 €
10473Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin à l'equarrisseurContravention 3e classejusqu'à 450 €
10475Abattage de bovin identifié sans transmettre son passeport ou son document d'identification au vétérinaire officiel de l'abattoirContravention 3e classejusqu'à 450 €
10476Enlèvement de cadavre de bovin par un equarrisseur sans transmission de son passeport ou son document d'identification au préfetContravention 3e classejusqu'à 450 €
20574Circulation d'un bovin sans passeportContravention 3e classejusqu'à 450 €
20578Non signalement par exploitant d'un abattoir des différences entre les mentions du document d'identification, le numéro national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovinContravention 3e classejusqu'à 450 €
21722Mouvement d'un bovin sans compléter son passeportContravention 3e classejusqu'à 450 €
21728Non signalement par un equarrisseur des différences entre les mentions du document d'identification, le numéro national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovinContravention 3e classejusqu'à 450 €
25843Détention de bovin sans déclaration à la chambre d'agricultureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28696Détention de bovin sans déclaration - sécurité sanitaire des alimentsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
36031Détention d'un bovin sans procéder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisibleContravention 3e classejusqu'à 450 €
36052Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procédé à la demande de passeportContravention 3e classejusqu'à 450 €

Texte de l'article

Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.