Article 131-16 du code pénal

22 codes NATINF citent l'article 131-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 131-16
CodeInfractionNatureSanction
2285Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
7953Conduite malgré suspension judiciaire du permisConduite malgré suspension judiciaire du permis de conduireDélit2 ans · 30 000 €
7954Conduite de véhicule terrestre à moteur malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
7957Détention d'arme malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
7958Port d'arme malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
7959Chasse malgré retrait judiciaire du permis de chasserDélit2 ans · 30 000 €
10461Détournement d'une arme confisquée par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
10462Destruction d'une arme confisquée par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
10463Détournement de bien confisqué par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
10464Destruction de bien confisqué par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
10780Refus de restituer un permis de chasser retire par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
12228Refus de restituer une arme confisquée par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
12229Refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
24084Inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €
25808Inexécution d'un stage de citoyenneté prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €
26333Détention d'animal malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
26334Détournement d'animal confisqué par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
26335Refus de remettre un animal confisqué à l'organisme de protection animaleDélit2 ans · 30 000 €
27095Inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €
27096Inexécution d'un stage de responsabilité parentale prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €
32511Inexécution d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €
32562Inexécution d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 €

Texte de l'article

Art. 131-16 du code pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;

8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;

10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.