Article 131-16

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 131-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2285 Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire Délit —
NATINF 7953 Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire Délit —
NATINF 7954 Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7957 Detention d'arme malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7958 Port d'arme malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7959 Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser Délit —
NATINF 10461 Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 10462 Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 10463 Detournement de bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 10464 Destruction de bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 10780 Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire Délit —
NATINF 12228 Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 12229 Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 24084 Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine Délit —
NATINF 25808 Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine Délit —
NATINF 26333 Detention d'animal malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 26334 Detournement d'animal confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 26335 Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale Délit —
NATINF 27095 Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine Délit —
NATINF 27096 Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32511 Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32562 Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant