NATINF 10467 Contravention de classe 3

Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-11 §I 1° J)
ART.D.212-19 §II C.RURAL. ART.1
ART.2
ART.13 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Textes de répression

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10467 correspond à l'infraction de « detention de bovin de plus de 21 jours non identifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° J), ART.D.212-19 §II C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.13 ARR.MINIST DU 06/08/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.