Détention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification physique individuelle conforme
Amende encourue
jusqu'à 450 €
L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°) |
| Amende majorée | 180 € | Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-11 §I 1° A), ART.L.212-1 C.RURAL. ART.112 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L212-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 112 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 38 — règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28/06/2019 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article R215-11Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Détention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
jusqu'à 450 € 36054Contravention 3e classeDétention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
jusqu'à 450 € 25629Contravention 3e classeCirculation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
jusqu'à 450 € 36031Contravention 3e classeDétention d'un bovin sans procéder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
jusqu'à 450 € 25630Contravention 3e classeIntroduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
jusqu'à 450 € 12844Contravention 5e classeLivraison à la monte publique artificielle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 1 500 € 12843Contravention 4e classeLivraison à la monte publique naturelle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 750 € 36026DélitNon respect d'une mesure de prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'un…
En résumé
Le code NATINF 36030 correspond à l’infraction de « detention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification physique individuelle conforme ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-11 §I 1° A), ART.L.212-1 C.RURAL. ART.112 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019 et réprimée par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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