Détention de bovin sans déclaration à la chambre d'agriculture
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-11 §II AL.1, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-19 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.215-11 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-16 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article R215-11Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Détention d'un camelide sans déclaration à la chambre d'agriculture
jusqu'à 1 500 € 32875Contravention 5e classeModification d'information contenue dans la déclaration de détention d'un camelide sans la signaler à la chambre d'agriculture
jusqu'à 1 500 € 28696Contravention 5e classeDétention de bovin sans déclaration - sécurité sanitaire des aliments
jusqu'à 1 500 € 36031Contravention 3e classeDétention d'un bovin sans procéder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
jusqu'à 450 € 28576Contravention 3e classeDétention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme matériel à risque specifie
jusqu'à 450 € 36030Contravention 3e classeDétention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification physique individuelle conforme
jusqu'à 450 € 25736Contravention 5e classeInobservation d'une mise en demeure de respecter un arrêté instituant une servitude de passage - aménagement et équipement de l'espace rural
jusqu'à 1 500 € 25857Contravention 5e classeHébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 25843 correspond à l’infraction de « detention de bovin sans declaration a la chambre d'agriculture ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.215-11 §II AL.1, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL et réprimée par ART.R.215-11 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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