NATINF 27220 Contravention 5e classe Code de l'environnement

Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc national

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Répression

ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Article R331-70 du Code de l'environnement

Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R331-65 du Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :

1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;

2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;

3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;

4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;

5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.

Article R331-62 du Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.

Article R331-46 du Code de l'environnement

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.

Article L331-1 du Code de l'environnement

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.


Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.


Article L331-16 du Code de l'environnement

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.

Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 30 codes de l'article R331-70

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

3430 Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3431 Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3454 Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3455 Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3486 Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 10041 Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 10063 Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25929 Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25930 Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25931 Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25932 Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteur jusqu'à 1 500 €

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En résumé

Le code NATINF 27220 correspond à l’infraction de « transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR et réprimée par ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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