NATINF 27222 Contravention de classe 5

Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27222 correspond à l'infraction de « vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.