NATINF 27223 Contravention de classe 5

Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.331-67 3°
ART.R.331-62
ART.R.331-46
ART.L.331-1
ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.331-67
ART.R.331-75 AL.1
ART.R.331-71
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27223 correspond à l'infraction de « achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.