Article R331-65 du code de l'environnement

40 codes NATINF citent l'article R331-65 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-65
CodeInfractionNatureSanction
3430Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3431Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3454Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3455Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6565Introduction non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6567Introduction non autorisée de végétaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6569Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6570Trouble volontaire non autorisé de la tranquillité des animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10055Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10063Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10073Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10074Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10088Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10089Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25899Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25909Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25910Atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25911Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25912Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25913Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25929Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25936Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25937Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25938Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25939Atteinte non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25940Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25941Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25942Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25943Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25944Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27216Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27217Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27218Atteinte non autorisée aux éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27219Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27220Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-65 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :

1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;

2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;

3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;

4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;

5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.