NATINF 25930 Contravention 5e classe Code de l'environnement

Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Répression

ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Article R331-70 du Code de l'environnement

Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R331-64 du Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :

1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;

2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l'article R. 331-67, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;

3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Article R331-62 du Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.

Article R331-46 du Code de l'environnement

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.

Article L331-1 du Code de l'environnement

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.


Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.


Article L331-4-1 du Code de l'environnement

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

Article L331-16 du Code de l'environnement

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.

Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 30 codes de l'article R331-70

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

3430 Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3431 Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3454 Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3455 Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 3486 Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 10041 Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 10063 Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25929 Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25931 Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 25932 Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteur jusqu'à 1 500 € 25933 Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteur jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25930 correspond à l’infraction de « circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR et réprimée par ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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