Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.
- Art. R331-70 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-64 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-62 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-46 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L331-1 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L331-4-1 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L331-16 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
- Art. R331-70 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-64 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-71 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L173-7 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Article R331-70 du Code de l'environnement
Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R331-64 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l'article R. 331-67, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Article R331-62 du Code de l'environnement
Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.
Article R331-46 du Code de l'environnement
L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.
Article L331-1 du Code de l'environnement
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
Article L331-4-1 du Code de l'environnement
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
Article L331-16 du Code de l'environnement
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.
Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 30 codes de l'article R331-70Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parc
27224Contravention 5e classeChasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parc
jusqu'à 1 500 € 25944Contravention 5e classeUtilisation non autorisée d'un éclairage artificiel dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
jusqu'à 1 500 € 25945Contravention 5e classePratique non autorisée de jeu ou de sport dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
jusqu'à 1 500 € 25934Contravention 5e classeExercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 25930 correspond à l’infraction de « circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR et réprimée par ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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