Article R331-71
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R331-71 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10058 | Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R331-71 du Code de l'environnement
Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.