Article R331-71 du code de l'environnement

1 code NATINF cite l'article R331-71 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-71
CodeInfractionNatureSanction
10058Achat irrégulier de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-71 du code de l'environnement

Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.