Article R331-71 du code de l'environnement
1 code NATINF cite l'article R331-71 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10058 | Achat irrégulier de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc national | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R331-71 du code de l'environnement
Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.