Article R331-70

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-70 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3430 Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3431 Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3454 Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3455 Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3486 Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10041 Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10063 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25929 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25930 Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25931 Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25932 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25933 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25934 Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25935 Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25936 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25937 Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25938 Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25939 Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25940 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25941 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25942 Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25943 Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25944 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25945 Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27218 Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27219 Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27220 Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29018 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29019 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R331-70 du Code de l'environnement

Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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