Article R331-46 du code de l'environnement

113 codes NATINF citent l'article R331-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-46
CodeInfractionNatureSanction
3430Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3431Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3432Survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3434Détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3436Exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3440Exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3454Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3455Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3474Usage non autorisé d'instrument sonore au cœur d'un parc nationalContravention 2e classe35 €
3486Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6564Camping, bivouac ou caravaning non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
6565Introduction non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6567Introduction non autorisée de végétaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6569Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6570Trouble volontaire non autorisé de la tranquillité des animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6577Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9967Récidive de détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9969Récidive d'exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de travaux, aménagement ou construction autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9973Récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9974Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10038Circulation, divagation non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
10041Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10054Enlèvement non autorisé de végétaux non cultivés du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10055Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10057Vente, mise en vente non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10063Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10072Enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10073Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10074Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10076Vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10077Achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10078Exercice irrégulier d'activité agricole, pastorale ou forestière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10086Allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10087Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10088Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10089Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10091Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10092Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13271Fourniture de faux renseignements dans une déclaration préalable de manifestation publique de sports de combatContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25899Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25900Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25901Circulation irrégulière de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25902Stationnement irrégulier de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25903Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre qu'un véhicule terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25904Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25905Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25906Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25907Exercice irrégulier de la plongée sous-marine au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25908Usage irrégulier, au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
25909Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25910Atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25911Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25912Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25913Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25914Pratique non autorisée de jeu ou de sport au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25915Pêche en eau douce au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25916Pêche sous-marine au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25917Port non autorisé d'arme ou engin de pêche au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25918Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25919Recherche non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25920Exploitation non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25921Exercice irrégulier d'activité commerciale ou artisanale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25924Organisation non autorisée de manifestation sportive ou culturelle au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25925Déplacement de signal, borne ou repère matérialisant un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25926Dégradation de signal, borne ou repère matérialisant un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25927Déversement d'huile usagee au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25929Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25930Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25931Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25932Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25933Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25934Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25935Usage irrégulier, dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25936Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25937Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25938Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25939Atteinte non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25940Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25941Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25942Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25943Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25944Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25945Pratique non autorisée de jeu ou de sport dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27216Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27217Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27218Atteinte non autorisée aux éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27219Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27220Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27221Enlèvement non autorisé du cœur d'un parc national d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27222Vente, mise en vente non autorisée d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27223Achat non autorisé d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27224Chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27225Port de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29018Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29019Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29020Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €
29021Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €
29022Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29023Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32046Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans déclaration préalable conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80072Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80076Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80077Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80086Récidive d'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80087Récidive d'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80091Récidive de vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80092Récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-46 du code de l'environnement

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.

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