Article R331-46

113 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-46
Code Infraction Nature Amende
NATINF 3430 Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3431 Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3432 Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3434 Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3436 Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3440 Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3454 Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3455 Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3474 Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national Contravention de classe 2 35 €
NATINF 3486 Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6564 Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6565 Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6567 Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6569 Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6570 Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9967 Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9969 Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9973 Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9974 Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10038 Circulation, divagation non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10041 Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10054 Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10055 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10057 Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10063 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10072 Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10073 Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10074 Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10076 Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10077 Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10078 Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10086 Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10087 Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10088 Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10089 Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10091 Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10092 Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13271 Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25899 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25900 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25901 Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25902 Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25903 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25904 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25905 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25906 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25907 Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25908 Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25909 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25910 Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25911 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25912 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25913 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25914 Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25915 Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25916 Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25917 Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25918 Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25919 Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25920 Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25921 Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25924 Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25925 Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25926 Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25927 Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25929 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25930 Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25931 Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25932 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25933 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25934 Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25935 Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25936 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25937 Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25938 Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25939 Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25940 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25941 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25942 Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25943 Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25944 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25945 Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27216 Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27217 Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27218 Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27219 Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27220 Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27221 Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27222 Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27223 Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27224 Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27225 Port de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29018 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29019 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29020 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29021 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29022 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29023 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32046 Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80072 Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80076 Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80077 Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80078 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80086 Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80087 Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80091 Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80092 Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R331-46 du Code de l'environnement

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.

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