Article L331-16

42 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L331-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3430 Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3431 Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3454 Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3455 Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3486 Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10041 Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10063 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25929 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25930 Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25931 Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25932 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25933 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25934 Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25935 Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25936 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25937 Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25938 Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25939 Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25940 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25941 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25942 Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25943 Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25944 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25945 Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27218 Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27219 Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27220 Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27224 Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29018 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29019 Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29673 Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29687 Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Délit —
NATINF 34301 Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34302 Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34305 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34306 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L331-16 du Code de l'environnement

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.

Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant