Article L331-16 du code de l'environnement

42 codes NATINF citent l'article L331-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L331-16
CodeInfractionNatureSanction
3430Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3431Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3454Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3455Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3486Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6577Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10041Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10063Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25929Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25930Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25931Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25932Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25933Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25934Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25935Usage irrégulier, dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25936Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25937Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25938Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25939Atteinte non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25940Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25941Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25942Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25943Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25944Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25945Pratique non autorisée de jeu ou de sport dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27218Atteinte non autorisée aux éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27219Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27220Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27224Chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29018Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29019Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29673Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la réalisation de travaux dans un parc national non conforme à une mise en demeureDélit—
29687Récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcDélit—
34301Poursuite, malgré mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34302Poursuite malgré mise en demeure de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34305Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34306Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L331-16 du code de l'environnement

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.

Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.