Article R331-62 du code de l'environnement

111 codes NATINF citent l'article R331-62 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R331-62
CodeInfractionNatureSanction
3430Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3431Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3432Survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3434Détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3436Exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3440Exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3454Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3455Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3474Usage non autorisé d'instrument sonore au cœur d'un parc nationalContravention 2e classe35 €
3486Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6564Camping, bivouac ou caravaning non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
6565Introduction non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6567Introduction non autorisée de végétaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6569Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6570Trouble volontaire non autorisé de la tranquillité des animaux au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
6577Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9967Récidive de détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9969Récidive d'exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de travaux, aménagement ou construction autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9973Récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9974Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10038Circulation, divagation non autorisée d'animaux au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
10041Circulation, divagation non autorisée d'animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10054Enlèvement non autorisé de végétaux non cultivés du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10055Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10057Vente, mise en vente non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10058Achat irrégulier de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10063Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10073Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10074Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10076Vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10077Achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10078Exercice irrégulier d'activité agricole, pastorale ou forestière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10086Allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10087Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10088Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10089Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
10091Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10092Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25899Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25900Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25901Circulation irrégulière de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25902Stationnement irrégulier de personne au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25903Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre qu'un véhicule terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25904Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25905Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 3e classe68 €
25906Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25907Exercice irrégulier de la plongée sous-marine au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
25908Usage irrégulier, au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
25909Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25910Atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25911Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25912Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25913Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25914Pratique non autorisée de jeu ou de sport au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
25915Pêche en eau douce au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25916Pêche sous-marine au cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25917Port non autorisé d'arme ou engin de pêche au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25918Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25919Recherche non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25920Exploitation non autorisée de matériaux au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25921Exercice irrégulier d'activité commerciale ou artisanale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25924Organisation non autorisée de manifestation sportive ou culturelle au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25925Déplacement de signal, borne ou repère matérialisant un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25926Dégradation de signal, borne ou repère matérialisant un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25927Déversement d'huile usagee au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25929Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25930Circulation irrégulière de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25931Stationnement irrégulier de personne dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25932Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25933Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25934Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25935Usage irrégulier, dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25936Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25937Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25938Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25939Atteinte non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25940Détention non autorisée de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25941Atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25942Détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25943Transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25944Utilisation non autorisée d'un éclairage artificiel dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25945Pratique non autorisée de jeu ou de sport dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27216Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27217Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 €
27218Atteinte non autorisée aux éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27219Détention non autorisée d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27220Transport non autorisé d'éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant d'une réserve intégrale d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27221Enlèvement non autorisé du cœur d'un parc national d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27222Vente, mise en vente non autorisée d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27223Achat non autorisé d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27224Chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27225Port de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29018Stationnement irrégulier dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29019Circulation irrégulière dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29020Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €
29021Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteurContravention 3e classe68 €
29022Circulation irrégulière au cœur d'un parc national avec un véhicule maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29023Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule maritime à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29687Récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcDélit—
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80072Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80076Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80077Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80086Récidive d'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80087Récidive d'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80091Récidive de vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80092Récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R331-62 du code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.

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