NATINF 20864 Contravention de classe 4

Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-6 §I 4°
ART.R.214-55
ART.R.214-57
ART.R.214-49
ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Textes de répression

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20864 correspond à l'infraction de « transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022. et réprimé(e) par ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.