NATINF 6905
Contravention de classe 4
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6905 correspond à l'infraction de « transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-6 §I 3°, ART.R.214-53 3°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.