NATINF 6902 Contravention de classe 4

Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-6 §I 1°
ART.R.214-52 2°
ART.R.214-49
ART.R.214-50
ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2
ART.1 ANX.I
ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996.

Textes de répression

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6902 correspond à l'infraction de « transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.1 ANX.I,ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996. et réprimé(e) par ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.