NATINF 26484 Délit Code monétaire et financier

Recel de chèque contrefaisant ou falsifié

Peine encourue

Prévue par l’art. 321-1 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.163-3 1° C.M.F.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article L163-3 du Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 26484 correspond à l’infraction de « recel de cheque contrefaisant ou falsifie ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.163-3 1° C.M.F et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.

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