Recel de chèque contrefaisant ou falsifié
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.163-3 1° C.M.F.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L163-3 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L163-3 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
- Art. L163-5 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
- Art. L163-6 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article L163-3 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Usage de chèque contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 € 1781DélitAcceptation d'un chèque contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 € 20506DélitRecel de bien provenant d'un usage de chèque contrefaisant ou falsifié
29012DélitUsage de chèque contrefaisant ou falsifié commis en bande organisée
10 ans · 1 000 000 € 11024DélitUsage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale)
5 ans · 375 000 € 11026DélitAcceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 € 29013DélitUsage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organisée
10 ans · 1 000 000 € 11028DélitRefus par le tire de payer un chèque alors que l'opposition est abusive
6 000 €En résumé
Le code NATINF 26484 correspond à l’infraction de « recel de cheque contrefaisant ou falsifie ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.163-3 1° C.M.F et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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